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Le permis d’expérimenter: assouplissement des règles ou renforcement du contrôle ?
L’expérimentation du permis d’expérimenter devait prendre fin le 10 février 2020, tant que la réécriture réglementaire n'est pas terminée, celle-ci va se prolonger. - © ©yanadjan - stock.adobe.com

Le permis d’expérimenter: assouplissement des règles ou renforcement du contrôle ?

Eloïse Renou |  le 27/11/2019  |  Loi EssocFrance Code de la construction Permis d’expérimenter

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« Les professionnels veulent la règle et la souplesse », résume Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Panthéon-Assas, le 13 novembre dernier, lors de son discours de clôture du colloque « Exceptions, dérogations et redéfinitions en droit de la construction – Souplesse ou marginalisation de la règle ? ». Pour répondre à ce double souhait des acteurs du BTP, le permis d’innover et le permis d’expérimenter ont émergé. Mais derrière ces nouvelles possibilités, se cache une flexibilité contrôlée…

La simplification des règles de construction est en cours. Amorcée en 2018 avec la loi pour un état au service d’une [...]

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