Le permis d’expérimenter: assouplissement des règles ou renforcement du contrôle ?
Eloïse Renou | le 27/11/2019 | Loi Essoc, France , Code de la construction , Permis d’expérimenter
« Les professionnels veulent la règle et la souplesse », résume Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Panthéon-Assas, le 13 novembre dernier, lors de son discours de clôture du colloque « Exceptions, dérogations et redéfinitions en droit de la construction – Souplesse ou marginalisation de la règle ? ». Pour répondre à ce double souhait des acteurs du BTP, le permis d’innover et le permis d’expérimenter ont émergé. Mais derrière ces nouvelles possibilités, se cache une flexibilité contrôlée…
La simplification des règles de construction est en cours. Amorcée en 2018 avec la loi pour un état au service d’une [...]
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