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Le PDED doit respecter le principe de précaution

le 04/08/2000  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

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Tribunal administratif de Nice, 28 mars 2000, « Comité de sauvegarde des sites et de l'environnement de Roquefort-les-Pins », no 98.5819.

Un préfet avait, par arrêté, approuvé un plan départemental d'élimination des déchets (PDED). Une association a demandé l'annulation de cette décision au motif que le PDED, trop général, incomplet et descriptif, ne respectait pas les objectifs fixés par la loi déchets du 15 juillet 1975 et violait de ce fait le principe de précaution.

QUESTION Un plan départemental d'élimination des déchets peut-il être annulé pour violation du principe de précaution ?

REPONSE Oui. Ce plan ne reconnaissait pas comme un objectif clairement identifié la limitation en distance et en volume du transport des déchets et n'énonçait pas les mesures propres à atteindre ces objectifs. Il n'étudiait pas les différents scénarios de transport possibles et ne comportait pas de tableau comparatif des différentes solutions envisageables avec leurs impacts respectifs sur l'environnement.

COMMENTAIRE Cette décision, qui illustre encore une fois l'application en tache d'huile du principe de précaution, permet de préciser le niveau d'exigence du contenu des plans départementaux d'élimination des déchets. Cela pourrait se traduire, à l'avenir, par une plus grande précision de ces plans

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