Le passage au 100 % démat', mode d'emploi

Par Fabrice Strady, responsable des services administratifs de la Ville de Royan | le 07/09/2018 | Réglementation des marchés publics, Passation de marché, Dématérialisation des marchés publics

Marchés publics -

Après les fiches pratiques concernant la signature électronique et l'impact sur la commande publique du règlement général sur la protection des données (1), ce troisième et dernier volet fait le point sur la dématérialisation complète des procédures et l'open data.

Qu'est-ce que la « full » démat' ?

La « full » démat' consiste en un traitement électronique (échange, stockage… ) des données disposant d'une valeur juridique dès lors que les conditions du Code civil sur la garantie de l'identification de l'auteur et sur l'intégrité des données sont respectées.

Concrètement, pour la passation d'un marché public, l'acheteur doit mettre les documents de la consultation à disposition sur son profil d'acheteur et procéder aux échanges et aux communications par voie électronique. L'opérateur économique doit déposer sa candidature et son offre par voie numérique, signer électroniquement (ou pas, selon la volonté de l'acheteur) et procéder à des échanges électroniques en cas de demandes de précisions.

A partir de quel seuil est-il applicable ?

La dématérialisation du processus nécessaire à la passation des marchés sera obligatoire pour les marchés d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros HT pour lesquels l'acheteur procédera à la publication d'un avis d'appel à la concur-rence (AAC) à compter du 1er octobre 2018.

Que faire en dessous du seuil ?

L'acheteur peut décider de continuer à accepter des plis papier sous ce seuil pour éviter la raréfaction des offres, sur-tout de la part des TPE-PME locales ; puis, progressivement, tendre vers le 100 % de réception numérique des offres.

Il peut aussi choisir d'imposer le « zéro papier » dès le 1er octobre quel que soit le montant du marché, en l'indiquant dans les documents de la consultation (question A28 du « Guide très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs [2]).

Y a-t-il des exceptions à l'obligation du « tout-dématérialisé » ?

Oui. L'article 41-II du décret marchés publics n° 2016-360 du 25 mars 2016 (DMP) liste une série de situations dans lesquelles l'acheteur n'est pas tenu d'exiger l'utilisation de la voie électronique. Sont concernés notamment les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence inférieurs aux seuils européens (art. 30 DMP). Autres exemples : lorsque, en raison de la nature particulière du marché, la dématérialisation nécessiterait des outils ou dispositifs spécialisés ou des formats particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou qui sont soumis à licence propriétaire ; ou encore lorsqu'il est exigé des maquettes, échantillons, etc. , qui ne peuvent pas être transmis par voie électronique.

Qu'est-ce qu'un profil d'acheteur ?

Il s'agit d'une plate-forme de dématérialisation accessible v i a un réseau Internet permettant de procéder aux transmissions et échanges évoqués ci- dessus (art. 31 DMP). Un arrêté du 14 avril 2017 (NOR : ECFM1637253A) indique les fonctionnalités et exigences minimales pour prétendre à la qualification de profil d'acheteur. Ce texte a été complété par un arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1817537A) qui précise notamment les exigences minimales fixées aux articles 41 et 42 du décret marchés publics. Les acheteurs doivent déclarer leur profil (art. 4 de l'arrêté de 2017) pour per-mettre aux pouvoirs publics de mieux recenser les plates-formes, de collecter les données essentielles publiées et de garantir un accès libre, direct et gratuit à ces informations. A compter du 1er octobre, une liste des profils d'acheteurs sera ainsi disponible sur le site www.data.gouv.fr. Pour les acheteurs aux capacités financières modestes et ne disposant pas en interne des compétences techniques adéquates, il est possible de faire appel à des plates-formes mutualisées.