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Le passage à un horaire discontinu est une modification du contrat

le 09/12/2011  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Licenciement -

Une salariée est engagée pour travailler de 8 heures à 15 heures. L’employeur lui notifie la modification de ses horaires, qui passent de 11 à 14 heures et de 16 à 20 heures. Sur son refus, elle est licenciée pour faute grave.

Question Le licenciement était-il justifié ?

Réponse Non. Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail, et non un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise. Le refus de s’y plier n’était donc pas fautif.

Commentaire Par les perturbations qu’il entraîne dans la vie du salarié, le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu est une modification du contrat. L’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, doit donc demander l’accord du salarié.

Cass. 3 e civ., 3 novembre 2011, n° 10-30033.

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