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Le Parlement européen ne pousse pas à la révision des directives
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Le Parlement européen ne pousse pas à la révision des directives "marchés publics"

laurence francqueville |  le 07/05/2010  |  RéglementationCommande publiqueEurope

Le Parlement européen devrait adopter, d'ici fin mai, le rapport de l'eurodéputée allemande Heide Rühle (Verts/EFA) validé, le 28 avril, en commission marché intérieur (IMCO) sur l'évolution de la politique des marchés publics (directives 2004/17 et 18).

Après avoir auditionné de nombreux spécialistes, ce projet d'avis d'initiative conclut qu'une révision des directives du 31 mars 2004 sur les marchés publics et l'élaboration d'un cadre législatif sur les concessions de services ne sont pas nécessaires au niveau européen pour l'instant. Les eurodéputés demandent toutefois à la Commission de mieux coordonner ses initiatives en matière de marchés publics et insistent sur la promotion des aspects environnementaux, sociaux, etc.

Si ce rapport n'a aucune valeur juridique, il alimentera de fait la réflexion actuellement menée par les services de la Commission européenne sur ces sujets. Le Commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, l'a d'ailleurs fait savoir aux députés européens.

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