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Le Parlement adopte la SEM à opération unique
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Le Parlement adopte la SEM à opération unique

Elodie Cloâtre |  le 19/06/2014  |  ConjonctureRéglementationRéglementation des marchés privésEtatSEM

Les sénateurs ont voté, le 18 juin, en deuxième lecture, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop), anciennement nommées SEM contrat.

La proposition de loi tendant à créer des SEM à opération unique, déposée en octobre 2013 par le vice-président (UDI) du Sénat, Jean-Léonce Dupont (par ailleurs président de la Fédération des entreprises publiques locales), termine son parcours parlementaire.

Ce 18 juin 2014, le Sénat a validé, en deuxième lecture, à l’unanimité, la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (Semop), nouvelles sociétés "mono contrat" à durée limitée que pourront constituer les collectivités territoriales. L’idée est de permettre à une collectivité ou un groupement de collectivités de créer une SEM avec au moins une personne privée sélectionnée après une mise en concurrence. Il s’agit, pour les promoteurs du texte, d’optimiser le fonctionnement des services publics locaux, en réintégrant leur gouvernance au sein des collectivités territoriales tout en cherchant à bénéficier du savoir-faire du secteur privé.

Il sera ainsi possible de constituer une entité mixte, composée d’une personne publique et d’au moins une personne privée qui sera chargée d’exécuter, par contrat, une opération unique qui consistera soit en la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, soit en la gestion d'un service public ou en toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités actionnaire. "Les Semop étaient un chaînon manquant de la gamme EPL (entreprises publiques locales) », se réjouit Jean-Léonce Dupont. Dans la pratique, la Semop se caractérise par l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence, non pas pour l’attribution du contrat à ladite société, mais pour le choix de la personne privée qui participera à cette entité. "Dans les Semop, chacun joue sa partition, précise le vice-président du Sénat : les collectivités fixent le cap et maîtrisent le cours des opérations ; les opérateurs privés apportent leur expertise et leur capacité d'innovation."

Confusion possible entre Semop et contrat de partenariat ?


Les représentants des architectes se sont battus jusqu’au bout contre l’adoption de cette loi, proposant encore des amendements aux parlementaires le 17 juin… Sans pour autant être entendus. En effet, si la maîtrise d’œuvre y voit un « retour caché des PPP » (voir les points de vue sur ce sujet, en cliquant ici, ici et ), le Sénat a tenu à clarifier ce point : « Les SEM à opération unique ne doivent pas être confondues avec les contrats de partenariat : la personne publique conserverait la présidence de ces structures et disposerait d’une minorité de blocage », a martelé le rapporteur de la commission des lois du Sénat. Autre précision apportée par le rapporteur, « cet outil s’appliquerait à des projets de moindre envergure que ceux pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat. Outil de redynamisation des territoires, il est conçu pour permettre aux élus locaux de recourir à des entreprises locales ».

Reste à voir si le texte fera l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Pour consulter le texte de la Petite loi, cliquez ici

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