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Le Parlement a définitivement adopté l'écotaxe poids-lourds
La CGI prend acte de l'adoption de la loi sur l'écotaxe poids lourds. - © © DR

Le Parlement a définitivement adopté l'écotaxe poids-lourds

T.B. |  le 25/04/2013  |  InfrastructuresEnvironnementFiscalitéSantéTechnique

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Le Parlement a définitivement adopté, le 24 avril, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi mettant en place une écotaxe poids-lourds remaniée. Le produit de cette taxe sera destiné au financement des infrastructures de transport.

Dès le 1er octobre prochain, les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national non payant (10 000 km) et certains axes du réseau local (5 000 km susceptibles de  subir un report de trafic) devront s'acquitter d’une taxe dont le barème dépend de la taille et de la performance environnementale du véhicule, ainsi que du nombre de kilomètres parcourus. «Il s'agit d'une fiscalité écologique, véritable signal prix à destination des chargeurs afin de les inciter au report modal et à la rationalisation de l'organisation du transport de leurs marchandises », indique Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports dans un communiqué. Le produit de cette écotaxe servira à financer les nouvelles infrastructures de transport, «clairement orientées par le gouvernement en direction d'une mobilité plus durable», précise le communiqué.

1,2 milliard en année pleine

En année pleine, l’écotaxe poids-lourds devrait rapporter 1,2 milliard d’euros, majoritairement affectés à l’Agence de financement des infrastructures de France (Afitf). 160 millions d’euros devraient être reversés aux collectivités afin de leur permettre, notamment, de financer des infrastructures routières.

Le Parlement a voté des dispositions exonérant de cette taxe les véhicules d'entretien des routes appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, ainsi que les véhicules spécialisés affectés à la collecte du lait, afin de prendre en compte, dans le respect de la directive Eurovignette, les difficultés économiques importantes que traverse ce secteur.

« Rupture d’égalité »

«Le mécanisme de répercussion de l'écotaxe adopté par le Parlement - une majoration forfaitaire du prix de transport – se veut simple et s’est attachée à protéger les 40 000 entreprises de transport routier qui sont économiquement fragiles », assure le ministère. Mais sur ce point la Confédération Française du Commerce interentreprises (CGI), l’organisation professionnelle notamment représentative du négoce est loin d’être d’accord avec le ministère. Elle pointe en particulier l’inexistence d’un « dispositif de compensation pour le transport en compte propre », qui pourrait avoir pour conséquence une rupture d’égalité entre les acteurs. Selon la CGI le texte pourrait alors être contraire à la constitution. Un recours a d’ailleurs été déposé devant le Conseil Constitutionnel.

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