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Le paiement prouve-t-il l'existence de travaux supplémentaires ?

S. BONDUEL Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction - Marchés publics et privés -

Faits :

Un entrepreneur assigne un maître d'ouvrage en paiement d'une facture de travaux supplémentaires. La cour d'appel accueille cette demande, estimant que, même si la commande des travaux supplémentaires ne résultait d'aucun document contractuel, le paiement par le maître d'ouvrage d'une somme supérieure aux montants des devis acceptés établissait la preuve de l'existence de travaux supplémentaires et la réalité des prestations objet de la facture impayée.

Décision :

La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 1315 du code civil, estimant les constatations de la cour d'appel impropres à caractériser la commande des travaux dont l'exécution était prétendue.

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