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Le paiement des heures supplémentaires

le 17/10/1997  |  Travaux sans tranchéeTravailRéglementation

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Qu'est ce qu'une heure supplémentaire ?

On entend par heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail. Sauf cas particuliers (travail par cycle, horaires individualisés, heures de récupération, modulation ou annualisation du temps de travail), la notion d'heure supplémentaire s'apprécie dans le cadre de la semaine civile ; toute heure effectuée au-delà de 39 heures de travail est considérée comme heure supplémentaire et doit donner lieu au paiement des majorations légales.

Lorsqu'une durée hebdomadaire de travail inférieure à la durée légale a été adoptée dans l'entreprise, les heures effectuées au-delà de cette durée mais en dessous du seuil de 39 heures ne doivent pas être considérées comme heures supplémentaires : elle ne bénéficient pas du paiement majoré (sauf précision expresse en sens contraire dans l'accord ou l'usage à l'origine de cette réduction).

Pour les mêmes raisons, les heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de l'horaire initial prévu au contrat mais en deçà de la durée légale de 39 heures sont dites « complémentaires » et ne bénéficient pas des majorations légales.

Le paiement des heures supplémentaires est-il obligatoire ?

En principe, oui, sauf lorsque les heures supplémentaires sont effectuées à l'initiative du seul salarié ou que les horaires de l'intéressé sont incontrôlables.

Comment ces heures sont-elles rémunérées ?

Les heures supplémentaires bénéficient d'un paiement majoré (voir tableau ci-dessous).

Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de manière occasionnelle, elles doivent être décomptées en fin de mois et font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. La réglementation exige, de manière générale, de faire toujours apparaître distinctement sur le bulletin de paie le nombre d'heures rémunérées au taux normal et le nombre d'heures supplémentaires.

Lorsque les heures supplémentaires sont incluses dans l'horaire de travail, la rémunération doit être calculée par l'application au salaire correspondant à une durée de 39 h d'un coefficient multiplicateur. Ce coefficient et l'horaire mensuel moyen auquel il correspond sont d'ailleurs prévus dans les conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (voir tableau).

En théorie, il faut alors faire figurer sur une ligne les heures normales et la rémunération correspondante, sur une autre ligne le nombre moyen d'heures supplémentaires, tel qu'il résulte de l'horaire mensuel moyen retenu par les conventions collectives (par exemple, pour un horaire hebdomadaire de 40 h : 5 h), et la rémunération correspondante.

Des dispositions identiques sont prévues pour les Etam du bâtiment. Les mêmes coefficients peuvent aussi être retenus en pratique pour les Etam des travaux publics ainsi que pour les ingénieurs, assimilés et cadres (IAC), dans la mesure où ces salariés travaillent par référence à un horaire fixe, incluant des heures supplémentaires.

Quand s'impose le repos compensateur ?

Dans les entreprises d'au moins 10 salariés, un repos doit obligatoirement être accordé aux salariés pour les heures effectuées au-delà de 42 heures par semaine. D'une durée égale à 50 % du nombre d'heures effectuées au-delà de 42 heures (20 % dans certains cas de travaux urgents), il est pris selon certaines modalités précises. Un autre type de repos est dû en cas de dépassement du contingent annuel de 130 heures supplémentaires par an.

Ces deux types de repos ne doivent pas être confondus avec le repos compensateur de remplacement, qui peut se substituer au paiement des heures supplémentaires (1).

Un cadre a-t-il droit aux heures supplémentaires ?

La qualification de cadre n'est plus considérée comme suffisante en elle-même pour exclure le paiement des heures supplémentaires. Lorsque la fonction entraîne des dépassements réguliers d'horaires, la rémunération peut faire l'objet d'un forfait, selon les règles énoncées ci-dessous.

Ce n'est qu'en considération des responsabilités qu'ils exercent, au cas par cas, que le paiement des heures supplémentaires peut être exclu, en dehors de tout forfait. Tel sera le cas notamment pour les cadres supérieurs et, plus généralement, les cadres disposant d'une grande latitude dans l'organisation de leurs horaires et d'un salaire important.

Qu'est-ce qu'un forfait ?

L'adoption d'une rémunération forfaitaire consiste à verser aux salariés une rémunération mensuelle sans distinction des heures normales et des heures supplémentaires. Attention : le paiement de ces heures n'est dans ce cas pas exclu mais compris dans le forfait.

La jurisprudence exige le respect de certaines conditions :

le salarié doit être d'accord pour ce mode de rémunération (la convention de forfait ne se présume pas). Pour éviter tout litige, il est préférable d'insérer dans le contrat de travail une clause de salaire forfaitaire ;

Le forfait d'heures convenu, c'est-à-dire le total des heures -heures normales et heures supplémentaires- auquel correspond la rémunération doit être connu ; il est conseillé de faire figurer cette durée globale sur le bulletin de salaire ;

la convention de forfait ne doit pas être désavantageuse pour le salarié : en d'autres termes, la rémunération perçue doit être au moins égale à la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre compte tenu des majorations légales.

Enfin, la convention de forfait ne prive pas le salarié du droit au repos compensateur.

A RETENIR

Quoi ?

Sauf cas particuliers, toute heure effectuée au-delà de 39 heures par semaine à la demande de l'employeur est considérée comme heure supplémentaire.

Combien ?

Les heures supplémentaires bénéficient d'un paiement majoré de 25 % pour les huits premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.

TABLEAUX :

- APPLICATION DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVUE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU BTP

- LES MAJORATIONS

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