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Jurisprudence

Le pacte de préférence

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 30/11/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

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Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles -

Le pacte de préférence ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière dans le code civil. Il n’échappe pas pour autant aux principes généraux régissant le droit des contrats. Mais quels sont précisément ses effets juridiques ? Quelles sanctions peuvent être prononcées s’il n’est pas respecté ? Ces questions divisent la doctrine et les réponses apportées par la jurisprudence restent parfois ambiguës.

1. Définition

Le pacte de préférence est une convention par laquelle une personne (l’auteur du pacte) s’engage, pour le cas où elle se déciderait à conclure un contrat donné, à en accorder la priorité à une personne de son choix (le bénéficiaire du pacte).

La vente d’un bien immobilier ou mobilier constitue le domaine d’élection du pacte de préférence, mais d’autres contrats peuvent être concernés (baux, location-gérance, pactes [...]

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