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Le pacte de préférence s'impose au promettant dès qu'il décide de vendre son bien

E. Vankerkove |  le 30/04/2019

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Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-23.321

Faits

Le 28 octobre 1999, le propriétaire d'un appartement consent à un tiers un pacte de préférence en cas de vente de son bien, pour une durée de dix ans, soit jusqu'au 28 octobre 2009. Par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d'une promesse unilatérale de vente notariée du 2 septembre 2009, le propriétaire vend son bien à une autre personne que le bénéficiaire du pacte. Estimant que la vente est intervenue en violation de son droit de préférence, ce dernier assigne le vendeur et l'acquéreur en annulation de la vente, substitution dans les droits de l'acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts.

La cour d'appel rejette ses demandes, retenant que la lettre du pacte de préférence ne permet pas de conclure qu'en cas d'intention de vendre, l'obligation de laisser la préférence au bénéficiaire concerne le pré-contrat. Pour les juges du [...]

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