Droit immobilier Financement

Le pacte commissoire dans la constitution d’hypothèque

L’instruction du 3 octobre 2008 précise les modalités de publication au fichier immobilier du pacte commissoire dans les actes d’affectation hypothécaire. La clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué est mentionnée dans le bordereau d’inscription d’hypothèque. Le conservateur assure la publicité du pacte commissoire en indiquant l’existence du pacte lors de l’inscription de l’hypothèque au fichier immobilier. La mention de la clause portant pacte commissoire dans un bordereau d’inscription étant accessoire de l’hypothèque relatée dans le bordereau, elle ne modifie pas le tarif du salaire du conservateur des hypothèques dû lors de l’inscription du bordereau d’inscription.

Référence : Instruction du 3 octobre 2008, n° 88 (BOI n° 10 D-1-08)

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