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Le nouveau régime de l’autorisation pour les forages n’est pas rétroactif

le 13/02/2015  |  ImmobilierUrbanismeRéglementation

Code minier -

Une société d’exploitation minière a déposé une déclaration d’ouverture de travaux de forages pour la réalisation d’une campagne de recherche d’hydrocarbures. Le préfet en a donné acte par deux arrêtés successifs. Des associations ont demandé au juge d’en prononcer l’annulation, car le régime déclaratif prévu à la date de dépôt du dossier par le décret du 2 juin 2006 [...]

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