Le nouveau dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les bailleurs privés
Pascal Derrez, rédacteur juridique | le 11/04/2022 | Opérations immobilières
Dénommé « Loc'Avantages », ce nouveau dispositif institué par la loi de finances pour 2022 se substitue au dispositif « Cosse ancien » à compter du 1er mars 2022. Il permet au bailleur acceptant de pratiquer des loyers inférieurs à ceux observés sur le marché locatif local de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Plus le loyer pratiqué est sous le prix du marché, plus la réduction d'impôt est élevée. Décryptage.
1. Conditions d'attribution de la réduction d'impôt
Propriétaires bailleurs bénéficiaires [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
