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Le nouveau dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les bailleurs privés (2/2)

Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 16/05/2022  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Dénommé « Loc' Avantages », ce nouveau dispositif fiscal adossé aux logements conventionnés ANAH a fait l'objet d'un premier article publié dans le précédent numéro de cette revue* . Ce second article fait le point sur les modalités d'application de cette réduction d'impôt au regard des précisions apportées par un arrêté du 29 mars et un décret du 31 mars 2022.

1. Plafonds de ressources des locataires

Pour bénéficier du dispositif Loc' Avantages, les logements [...]

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