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Le nouveau cadre des « Papi 3 » est fixé

Par Isabelle d'Aloia et Caroline Reinhart |  le 28/07/2017  |  RéglementationEquipementSécurité et protection de la santé

Prévention des inondations -

Instruction du 29 juin 2017 - NOR : TREP1717285J Publiée sur circulaires. legifrance.gouv.fr le 14 juillet 2017

A RETENIR - Une instruction définit les modalités du dispositif de labellisation des programmes d'actions de prévention des inondations « Papi 3 » dans le cadre du nouveau cahier des charges applicable au 1er janvier 2018. Le rôle des services de l'Etat dans l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet est précisé ainsi que les conditions de financement.

Ce texte insiste aussi sur le respect des obligations d'information préventive et de réalisation de plans communaux de sauvegarde et de zonages pluviaux qui conditionnent le versement de subventions.

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