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Le notaire est-il tenu d’informer l’acquéreur en l’état futur d’achèvement des dangers de la garantie intrinsèque ?

J. JUBERAY Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Notaires -

Faits :

Un acheteur acquiert, par acte authentique, une maison en l’état futur d’achèvement. Après la liquidation judiciaire de la société venderesse, le chantier est abandonné. L’acquéreur recherche alors la responsabilité du notaire, pour ne pas avoir attiré son attention sur les risques éventuels de non-achèvement de l’immeuble quand une seule garantie intrinsèque est offerte. La cour d’appel le déboute de sa demande, au motif que l’option entre garantie extrinsèque et garantie intrinsèque appartient au seul vendeur.

Décision :

La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel au double visa des articles R261-20 du code de la construction et de l’habitation et 1382 du code civil, lui reprochant de ne pas avoir constaté que l’acquéreur avait été averti de la teneur des garanties souscrites.

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