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Le notaire est-il responsable du défaut de provision du chèque d'un acquéreur ?

N. GAULTIER de LA FERRIERE Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Notaires -

Faits :

Dans le cadre d'une vente immobilière, et bien que le notaire ait réclamé à l'acquéreur un chèque de banque, celui-ci se présente avec un chèque personnel. Le vendeur souhaite régulariser malgré tout l'acte qui a été reçu par le notaire. Le chèque s'avère sans provision et une première décision judiciaire prononce la résolution de la vente. Les vendeurs réclament à l'acquéreur indélicat une indemnisation de leur préjudice et recherchent la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation de conseil et de vigilance. L'acquéreur recherche également la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation de conseil.

Décision :

Les deux parties sont déboutées de leurs demandes.

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