Le notaire est-il responsable du défaut de provision du chèque d'un acquéreur ?
N. GAULTIER de LA FERRIERE Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
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N. GAULTIER de LA FERRIERE Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
Faits :
Dans le cadre d'une vente immobilière, et bien [...]
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