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Le notaire doit-il prévoir l'avenir ?

N. de la Ferrière Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Notaires -

Faits :

En 1999, des particuliers acquièrent un appartement dans un immeuble situé à Courbevoie, étant précisé que le POS de la ville, approuvé en 1991, est à ce moment-là suspendu dans l'attente d'une décision du Conseil d'État. Lors de la conclusion de l'acte authentique de [...]

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