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Le notaire doit-il attirer l'attention des vendeurs sur l'existence d'une substitution d'acquéreur ?

A.-S. PREVEL Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Notaires -

Faits :

Des particuliers reprochent au notaire de ne pas avoir attiré leur attention sur le fait que l'acte authentique relatif à la vente de leur terrain était signé avec un marchand de biens, bénéficiaire d'une substitution, alors que la promesse de vente avait été accordée à une société qui devait y construire une maison de retraite. Ils affirment avoir été trompés et que, mieux informés quant à la profession de l'acquéreur, ils auraient refusé de vendre ou auraient vendu plus cher.

Décision :

La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir rejeté l'action en responsabilité dirigée à l'encontre du notaire.

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