En direct

Le non-respect du DTU ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur
Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser la faute dolosive, qui suppose une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude. - © ©eaglesky - stock.adobe.com
Jurisprudence

Le non-respect du DTU ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur

Eloïse Renou |  le 21/01/2020  |  France Responsabilité des constructeurs

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
France
Responsabilité des constructeurs
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Le non-respect d’une norme de construction ne rime pas toujours avec faute dolosive du constructeur. Pour pouvoir la retenir, il faut une volonté délibérée et consciente de méconnaître la norme par dissimulation ou fraude. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019. 

Lorsque le délai de garantie décennale est expiré, il peut-être tentant pour les acquéreurs d’un ouvrage affecté de [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le non-respect du DTU ne suffit pas à caractériser la faute dolosive du constructeur

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Montage d’une opération immobilière privée

Montage d’une opération immobilière privée

Date de parution : 07/2020

Voir

Dématérialisation de la commande publique

Dématérialisation de la commande publique

Date de parution : 07/2020

Voir

Guide pratique de l'AMO

Guide pratique de l'AMO

Date de parution : 07/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur