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Le non-respect des délais par le promoteur et son influence sur des contrats tiers

M. Delannoy |  le 11/03/2019  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3 civ. , 6 décembre 2018, n° 17-14.190

Faits

Une société réserve un immeuble de bureaux en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur pour son [...]

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