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Jurisprudence

Le non-respect des délais par le promoteur et son influence sur des contrats tiers

M. Delannoy |  le 11/03/2019

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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3 civ. , 6 décembre 2018, n° 17-14.190

Faits

Une société réserve un immeuble de bureaux en l'état futur d'achèvement auprès d'un promoteur pour son nouveau siège social. Le paiement du prix est échelonné avec pour dernière échéance la délivrance du certificat de conformité. Il est également stipulé que l'achèvement et la livraison de l'immeuble doivent avoir lieu au plus tard le 31 juillet 2008.

Le même jour, la SCI détentrice de l'ancien siège social de la société susvisée vend à une EURL, dont le gérant est le même que celui de la société de promotion, ledit siège sous les conditions suspensives suivantes : au profit de l'acquéreur, le paiement de la totalité du prix de vente de l'immeuble acquis en l'état futur d'achèvement et, au profit du vendeur, la livraison de cet immeuble. L'acte prévoyait que la signature de l'acte authentique [...]

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