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Le non-respect de la norme parasismique entraîne une impropriété à la destination

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 15/11/2019  |  Marchés privésFrance Garantie décennale Assurance décennale

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Décennale -

Un maître d'ouvrage fait rénover un immeuble en Haute-Savoie.

Se plaignant de malfaçons et de non-conformités, il engage [...]

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