En direct

Le non-respect d’une mesure de sécurité relève de la faute grave

le 01/06/2012  |  Droit de la constructionDroit du travailImmobilierRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Droit de la construction
Droit du travail
Immobilier
Réglementation
Valider
Licenciement -

Un salarié, couvreur dans une société depuis quinze ans, décroche son harnais de la ligne de vie tandis qu’il procède, en bordure de toit, au nettoyage d’un chantier. Son employeur le licencie pour faute grave. L’intéressé n’avait, jusqu’alors, jamais reçu de reproches de son employeur.

Question Le licenciement est-il fondé ?

Réponse Oui : il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé et de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Commentaire Le salarié avait obtenu un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces), et reçu un livret sur la sécurité traitant notamment du port du harnais en cas de travaux en hauteur. Il disposait donc des connaissances propres à lui faire prendre conscience de la nécessité du respect des consignes pour sa sécurité. Le salarié a ainsi commis un manquement grave, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Peu importe, ainsi, qu’il n’ait jamais été sanctionné pendant sa carrière.

Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-21472.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur