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Le non-respect d'un sursis à exécution de travaux peut-il fonder une condamnation ?

P. DECHELETTE TOLOT |  le 15/01/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit immobilierDroit de l'urbanisme

Gestion et professions - Risque pénal -

Faits :

Suite à l'obtention d'un permis de construire, le gérant d'une SCI construit un hôtel. Malgré un sursis à exécution du permis, le gérant poursuit les travaux. Il est condamné en 1re instance pour construction, malgré arrêté interruptif de travaux. En appel, le gérant est condamné pour exécution [...]

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