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Le non-respect d’un DTU sans désordre n’engendre aucune mise en conformité de l’ouvrage
La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect d’une norme de construction, qui n’est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat, ne peut entraîner la responsabilité civile de droit commun des constructeurs. - © ©Вьюнов Сергей - stock.adobe.com

Le non-respect d’un DTU sans désordre n’engendre aucune mise en conformité de l’ouvrage

Eloïse Renou |  le 07/07/2021  |  Droit de la constructionMarchés privésResponsabilité des constructeursFrance Normes

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin – publié au Bulletin -, rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect d’une norme de construction, qui n’est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat, ne peut entraîner la responsabilité civile de droit commun des constructeurs.

Dans cette affaire, une société civile immobilière confie la construction d’une plate-forme logistique composée d’entrepôts et de [...]

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