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Jurisprudence

Le nombre et la consistance des lots sont soumis à un contrôle restreint du juge

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 13/07/2018  |  Réglementation des marchés publicsPassation de marché

Allotissement -

Un OPH lance un appel d'offres en vue de la passation d'un marché divisé en neuf lots géographiques portant sur l'entretien courant tous corps d'état et la remise en état des logements de son patrimoine. La décision d'attribution des lots est contestée par une société qui estime que cette répartition n'était pas justifiée.

Question

Le découpage des lots était-il entaché d'une « erreur manifeste d'appréciation » ?

Réponse

Non. « Lorsqu'un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la liberté de choix dont le pouvoir adjudicateur dispose en ce domaine », énonce le Conseil d'Etat. En l'espèce, en divisant le marché en neuf lots géographiques, l'OPH n'a pas commis d'« erreur manifeste d'appréciation » dès lors que cela permettait de réduire les délais d'exécution et d'assurer une meilleure coordination des intervenants. La Haute juridiction confirme ainsi, pour l'application de l'article 32 de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, sa jurisprudence antérieure (CE, 26 juin 2015, n° 389682) : le contrôle du juge en la matière est restreint à l'« erreur manifeste d'appréciation ».

CE, 25 mai 2018, n° 417428.

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