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Le nombre et la consistance des lots sont soumis à un contrôle restreint du juge

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 13/07/2018  |  Passation de marché

Allotissement -

Un OPH lance un appel d'offres en vue de la passation d'un marché divisé en neuf lots géographiques portant sur l'entretien courant tous corps d'état et la remise en état des logements de son patrimoine. La décision d'attribution des lots est contestée par une société qui estime que cette répartition n'était pas justifiée.

Question

Le découpage des lots était-il entaché d'une « erreur manifeste d'appréciation » ?

Réponse

Non. « Lorsqu'un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un [...]

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