En direct

Le niveau minimal exigé peut être nul

le 18/10/2007

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Ordonnance du 27 septembre 2007 - N° 0704734- Tribunal Administratif de Nice - Société GTS

Le vice-président, juge des référés,

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2007, sous le n° 0704734, présentée pour la Société GTS, dont le siège est 29 rue des Tâches à Saint-Priest (69800), par Maître Salamand de la SELARL Légitima, avocat au barreau de Lyon ;

La Société GTS demande que le tribunal enjoigne au Sivom de Villefranche-sur-Mer de différer la signature du marché attaqué, constate l’existence d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, annule la procédure de passation du marché attaqué, et condamne le Sivom de Villefranche-sur-Mer à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

La société GTS soutient que :

– Par plusieurs avis de publicité parus au Boamp, au Moniteur et au Joue, le Sivom de Villefranche-sur-Mer a lancé une procédure de mise en concurrence par appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché de travaux relatifs à la mise en sécurité de zones urbanisées contre les phénomènes d’éboulements rocheux sur les Communes d’Eze, de la Turbie et de Cap d’Ail ; elle a présenté une offre économiquement avantageuse par rapport aux critères fixés dans le règlement de la consultation, mais contre toute attente, elle n’a pas été retenue ;

– Il y a un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; la jurisprudence sanctionne sévèrement toute différence entre les avis de publicité : l’avis de publicité mentionnait initialement que la date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents était fixée au 30 juillet 2007 ; un rectificatif a été publié le 12 juillet 2007 fixant la date limite au 20 août 2007 au Joue et au Moniteur, mais aucun rectificatif n’était publié un Boamp ; de ce fait, la date limite de réception des demandes dans l’avis publié au Boamp est restée fixée au 30 juillet 2007 ; cette différence a pu avoir beaucoup d’influence sur les soumissionnaires qui n’ont consulté que le Boamp ;

– Des critères de choix non prévus dans le règlement de la consultation ont été utilisés par le Sivom ;

* dans son courrier du 3 septembre 2007, le Sivom a motivé l’éviction de l’entreprise GTS pour diverses raisons, dont un délai global nettement plus long ; or, à la lecture du règlement de la consultation, il n’existait pas de critères de délai permettant à l’entreprise de valoriser une exécution rapide du chantier ; l’entreprise devait produire un mémoire technique détaillant la gestion des délais et l’organisation ; à aucun moment, il n’est laissé entendre que l’entreprise devait présenter des délais rapides ; au contraire, l’entreprise devait démontrer les dispositions qu’elle prenait pour garantir le respect des délais d’exécution ;

* le Sivom a considéré que le chargé de l’environnement de l’entreprise GTS présentait des garanties environnementales insuffisantes ; or, le profil du chargé d’environnement n’est pas expliqué dans le règlement de la consultation, et par un courrier en date du 3 août 2007, l’entreprise avait sollicité des précisions sur les qualifications références et compétences minimales attendues du chargé de l’environnement ; par courrier en date du 13 août 2007, le Sivom a répondu qu’aucun niveau minimal de capacité n’est requis ;

– Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas suivi son propre règlement et n’a pas communiqué aux entreprises les informations nécessaires pour leur permettre d’optimiser leurs offres manquant ainsi au principe de transparence ;

– La Sivom a utilisé les critères de candidature au lieu et place des critères d’offres ; l’article 53 du Code des Marchés Publics fixe les critères de choix des offres, qui doivent être distincts des critères de capacité ; ces critères sont des critères de choix des candidatures et non de choix des offres ; l’entreprise GTS ayant passé le stade de la première enveloppe, elle était jugée apte à répondre au marché ;

– Il y a eu rupture d’égalité entre les candidats ; le Sivom a répondu à une question de l’entreprise GTS par un courrier en date du 13 août 2007, mais cette information n’a pas été donnée de manière concomitante à l’ensemble des soumissionnaires dans le cadre de ce marché ;

– Le pouvoir adjudicateur ne peut pas fixer une date limite de réception des demandes de communication du dossier de consultation des entreprises antérieure à la date limite de remise des offres ; à la lecture du Boamp, la date limite de demande de communication des documents nécessaires à la consultation est fixée au 30 juillet 2007 alors que la date limite de remise des offres est fixé au 20 août 2007 ;

Vu l’ordonnance du vice-président, juge des référés, en date du 10 septembre 2007 ordonnant de différer la signature du contrat jusqu’au 27 septembre 2007 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré 20 septembre 2007, présenté pour le Sivom de Villefranche-sur-Mer par la SCP Deporcq-Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry et Eard-Amintheas, avocats au barreau de Lyon, qui conclut au rejet de la requête ;

Le Sivom soutient que :

– il a lancé une consultation de marché public sur appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché de travaux relatif à la mise en sécurité des zones urbanisées contre les phénomènes d’éboulements rocheux sur les Communes d’Eze, de la Turbie et de Cap d’Ail ; la réalisation de ces travaux à brefs délais devait consister en l’installation d’écrans de filets pare-blocs, de confortement de parois et de suivi environnemental, et présentait une réelle nécessité compte tenu du risque que présentent les trois sites pour la sécurité des personnes ; une première consultation avait été lancée, mais annulée suite au jugement rendu le 20 juin 2007 par le tribunal de céans initié par l’entreprise GTS dans le cadre d’un référé pré contractuel ; une seconde consultation a donc été lancé donnant lieu à la publication de trois avis d’appel à candidature ; les trois avis fixaient initialement une date limite d’obtention des documents de la consultation au 30 juillet 2007 à 16 heures ; celle date a été reportée à la date du 20 août 2007 au terme de trois avis rectificatifs, et notamment au Boamp ;

– Contrairement à ce qu’avance la société GTS, un avis rectificatif a été publié au Boamp, sous le numéro d’annonce 297 ;

– La société GTS reproche au Sivom d’avoir mis en œuvre des critères non prévus dans le règlement de consultation :

* concernant la prise en compte du délai d’exécution du marché, le règlement de consultation précise les modalités de mise en œuvre des trois critères d’analyse des offres, tirés de la valeur technique, de la valeur environnementale et du prix ; le règlement de consultation indique en page 8 que la valeur technique de l’offre sera analysée au vu des points A, B, C du mémoire technique, le point B étant la gestion des délais et organisations ; ainsi, la gestion des délais d’exécution du chantier était bien un critère de choix à part entière et l’un des éléments à prendre en compte pour évaluer les offres au regard du critère tiré de la valeur technique ;

* La société GTS reproche au Sivom un manque de transparence au motif qu’il n’est nullement expliqué dans le règlement de consultation le profil attendu pour le chargé de l’environnement et qu’aucun niveau minima de capacité n’était requis ; les précisions apportées par la lettre du 13 août 2007 sont plus étayées que ne le prétend la requérante ; il est indiqué que l’examen des offres a notamment fait ressortir des garanties environnementales insuffisantes au regard du profil du chargé d’environnement, des procédures relatives à la prise en compte du milieu nature, de l’intégration du suivi environnemental dans le DOE et dans le phasage des travaux ; cette précision fait écho aux spécifications du règlement de consultation ; c’est au terme d’une approche par faisceau d’indices que les offres devaient être appréciées au regard du critère de la valeur technique ; l’analyse des qualifications et références du charge d’environnement a permis d’apprécier la qualité de l’offre au regard des dispositions prises par l’entreprise pour garantir l’efficacité des mesures réductrices et assurer le suivi de la gestion environnementale du chantier ; le constat des garanties environnementales insuffisantes sur la majorité des points sur lesquels le règlement de consultation avait clairement indiqué que l’appréciation du critère environnemental porterait a donc reposé sur des éléments tangibles et conformes aux règles de consultation ; ainsi, en aucune manière l’analyse des offres n’a reposé sur des critères de choix non prévus par le règlement de consultation, mais sur les seuls points que ce document indiquait ;

– La société GTS fait grief au Sivom d’avoir fixé comme sous critère de choix de la valeur technique le critère « moyens en personnel d’encadrement et les moyens techniques », lequel procède selon elle de l’analyse des candidatures et non de l’analyse des offres ; l’indication dans le règlement de consultation des « moyens en personnel d’encadrement » ne constituait que le titre d’une série de points qui devaient être pris en considération à cet égard et qu’il résulte sans conteste de ces éléments que ce sont bien les moyens en personnel et d’encadrement mobilisés pour la réalisation du chantier qui devaient être examinés ;

– La société GTS reproche au Sivom de n’avoir pas informé les candidats dans des conditions d’égalité de la réponse qu’il formulait suite à la question de la société GTS avait posée ; le Sivom a adressé un courrier de réponse rédigé en des termes rigoureusement identiques à l’ensemble des candidats ;

– La société fait grief au Sivom d’avoir prévu deux dates limites différentes pour le dépôt des offres et pour le retrait du dossier de consultation des entreprises ; or, l’avis d’appel public à concurrence publié au Boamp a donné lieu à la publication d’un avis rectificatif au même titre que les avis publiés au Joue ou au Moniteur ;

Vu enregistré au greffe le 25 septembre 2007, le mémoire en réplique présenté pour la Société GTS qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et soutient en outre que :

– les observations en défense présentées par le Sivom sont irrecevables faute d’habilitation du président pour ester en justice ;

– le Sivom ne procure pas avoir publié un avis rectificatif au Boamp, le 11 juillet 2007 ;

– la proposition de la Société GTS a été écartée par application de critères non prévus à savoir les délais de réalisation des travaux les plus courts et l’évaluation du profil du chargé de l’environnement par rapport à un niveau minimal de capacités ;

– le Sivom n’a pas respecté les articles 45-I alinéa 3 et 52 du Code des Marchés Publics car il n’a à aucun moment précisé dans l’avis d’appel public à la concurrence les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières ;

– le Sivom a utilisé des critères relatifs à la candidature au lieu et place de critères de jugement des offres ;

– les articles 57 et 41 du Code des Marchés Publics ont été méconnus dans la mesure où l’avis du Boamp n’ayant pas fait l’objet d’une rectification la date limite de demande de communication des documents nécessaires à la consultation était différente de la date de remise des offres ;

– le règlement communautaire 1564/2005 du 7 septembre 2005 a été méconnu car la rubrique % % VU.4.1 de l’avis d’appel à la concurrence n’est pas renseignée non plus que la rubrique IV.3.8 ;

Vu la note en délibéré produite pour le Sivom de Villefranche-sur-Mer, enregistrée au greffe du tribunal le 26 septembre 2007 ;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du Code des Marchés Publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 3 septembre 2007 par laquelle le président du tribunal a désigné M. Badie comme juge des référés ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l’audience publique du 25 septembre 2007 à 14 heures ;

Après avoir lu le rapport et entendu les observations de Maître Lanzaronc, avocat au barreau de Lyon, pour la société GTS, et de Maître Thierry, avocat au barreau de Lyon, pour le Sivom de Villefranche-sur-Mer ;

Considérant qu’aux termes de l’article L551-1 du Code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et du mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics. (…) Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l’Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (…). Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours… Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l’Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu’une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d’origine communautaire ou résultant de l’accord sur l’Espace économique européen, a été commise. (…) Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés » ;

Considérant que par la présente requête, la société GTS demande l’annulation de la procédure d’appel d’offres ouvert lancée pur le Sivom de Villefranche-sur-Mer, régulièrement représenté à l’instance ;

Sur les conclusions à fin d’annulation de la procédure :

Sur l’absence de similitude entre le Boamp et le Joue :

Considérant que la société GTS fait valoir qu’il y a eu manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, car le rectificatif à l’avis de publicité, reportant la date limite de réception des demandes de documents ou d’accès aux documents n’a été modifié qu’aux Joue et au Moniteur, alors qu’il avait été publié initialement au Boamp, au Joue et au Moniteur ;

Mais, considérant qu’il résulte de l’instruction que le Sivom de Villefranche-sur-Mer a fait publier un avis rectificatif au Boamp ; que cet avis rectificatif modifie de manière identique aux avis rectificatifs publiés au Joue et au Moniteur la date limite de réception des demandes de documents ou d’accès aux documents ; qu’ainsi, en l’absence de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence, le moyen doit être rejeté ;

Sur le défaut de coïncidence entre la date limite de remise des offres et la date limite de réception des demandes de communication du dossier de consultation :

Considérant que la société GTS fait valoir que le pouvoir adjudicateur ne peut pas fixer une date limite de réception des demandes de communication du dossier de consultation des entreprises antérieure à la date limite de remise des offres ; qu’en ne publiant un avis rectificatif qu’au Joue et au Moniteur, il y a eu un décalage entre les dates de remise des offres et celles de réception des demandes de communication ;

Mais, considérant qu’ainsi qu’il vient d’être dit, l’avis rectificatif a été publié au Boamp, au Joue et au Moniteur ; que, dès lors, ce moyen est infondé ;

Sur l’utilisation de critères de choix non prévus dans le règlement de la consultation :

Considérant, d’une part, que la société GTS fait valoir qu’elle a été évincée pour un délai d’exécution trop long, alors même qu’il n’était pas prévu de critère de délai permettant à l’entreprise de faire valoir une exécution rapide du chantier ;

Mais, considérant qu’il ressort du règlement de consultation que la sélection des offres s’opérait au regard de trois critères, à savoir la valeur technique de l’offre, la valeur environnementale de l’offre et le prix ; qu’il est précisé que la valeur technique de l’offre sera analysée au vu de trois éléments, à savoir les moyens en personnel d’encadrement, la gestion des délais et l’organisation et la technique ; que le délai d’exécution était donc bien un élément pris en compte dans le choix de l’entreprise ainsi qu’il était clairement indiqué dans le règlement de consultation dont le Sivom devait tenir compte dans son appréciation ;

Considérant d’autre part, que la société GTS fait valoir que le Sivom a pris en compte le profil du chargé de l’environnement pour effectuer son choix, alors même que ce critère n’était pas un critère de choix et qu’elle avait été informée par un courrier en date du 13 août 2007 qu’aucune qualification références ou compétences minimales n’étaient attendues du chargé de environnement ;

Mais, considérant qu’il ressort du règlement de consultation que les offres seraient sélectionnées au regard de trois critères dont la valeur environnementale de l’offre ; que celle valeur environnementale était analysée au vu du point D du mémoire technique ; que ce point D vise le schéma organisationnel du plan de respect de l’environnement (Sopre), les dispositions prévues par l’entreprise dans l’application du Sopre pour garantir l’efficacité des mesures réductrices et assurer le suivi de la gestion environnementale du chantier, les dispositions prévues par l’entreprise pour l’intégration des documents du suivi environnemental dans le dossier des ouvrages exécutés, l’intégration du respect de l’environnement dans le phasage des travaux et les dispositions prévues par l’entreprise en matière de gestion des déchets ; qu’en outre, si « aucun niveau minimal n’est requis » de la part du chargé de l’environnement, comme l’indiquait le Sivom dans sa réponse à l’entreprise GTS, celui-ci mentionnait également que « les qualifications, références et compétences des candidats et des personnels concernés seront prises en compte dans le cadre de l’analyse des candidatures et des offres » ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que l’entreprise GTS ne saurait se prévaloir du fait que des critères de choix non prévus dans le règlement de consultation ont été utilisés par le Sivom dans la sélection des candidats ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;

Sur la violation de l’alinéa 3 de l’article 45-I et de l’article 52 du Code des Marchés Publics :

Considérant que la société GTS fait valoir que le Sivom n’a pas respecté les articles 45-I alinéa 3 et 52 du Code des Marchés Publics car il n’a à aucun moment précisé dans l’avis d’appel public à la concurrence les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats ;

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 45-I du Code des Marchés Publics : « Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation. Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché » ; qu’aux termes de l’article 52 du même Code : « Les candidatures qui n’ont pas été écartées en application des dispositions de l’alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence, ou, s’il s’agit d’une procédure dispensée de l’envoi d’un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées » ;

Considérant qu’il ressort de ces dispositions que, s’il appartient au pouvoir adjudicateur de fixer un niveau minimal des capacités exigées, celui-ci est libre quant à la fixation du seuil de la capacité exigée ; qu’en l’espèce, le Sivom de Villefranche-sur-Mer a fait le choix de n’en fixer aucun ; qu’ainsi, la société GTS n’est pas fondée à soutenir qu’en ne mentionnant pas des niveaux de capacités dans les avis d’appel public à la concurrence le Sivom de Villefranche-sur-Mer a méconnu les dispositions précitées du Code des Marchés Publics et a méconnu, à ce titre, ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;

Sur l’utilisation des critères de candidature au lieu et place des critères d’offres :

Considérant que la société GTS fait valoir que le critère « moyens en personnel d’encadrement et moyens techniques » constitue un critère qui aurait dû être mis en œuvre au stade de l’examen des candidatures et non au stade de l’examen des offres ;

Mais, considérant qu’il ressort du règlement de consultation, et comme le fait valoir le Sivom, que l’indication « moyens en personnel d’encadrement » ne constitue que le titre d’une série de points devant être pris en considération au stade de l’analyse de la valeur technique des offres ; que par ce critère, le Sivom exigeait notamment les CV et références des personnes ; que ces références se distinguent de l’analyse des capacités de l’entreprise exigées lors de l’appréciation des candidatures ; qu’un tel critère devait donc bien être mis en œuvre au stade des offres, ce critère constituant alors un élément dans le choix de l’entreprise attributaire ; que, dès lors, ce moyen doit être écarté ;

Sur la rupture d’égalité entre les candidats :

Considérant que la société GTS fait valoir qu’il y a eu une rupture d’égalité entre les candidats, et notamment dans la réponse apportée par le Sivom à la société GTS suite à la question posée dans le courrier en date du 3 août 2007 ;

Mais, considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le Sivom a adressé un courrier de réponse rédigé en des termes rigoureusement identiques à l’ensemble des candidats, par voie de recommandés avec accusés de réception ; qu’ainsi, tous les candidats ont pu bénéficier des informations communiquées à la société GTS ; qu’il n’y a donc pas eu de rupture d’égalité ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;

Sur la carence dans l’indication de la date et l’heure de la commission d’appel d’offres :

Considérant que la société GTS fait valoir que le règlement communautaire 1564/2005 du 7 septembre 2005 a été méconnu car la rubrique IV.3.8 du formulaire annexé d’avis de publicité au Joue n’est pas renseignée, que ces mentions sont obligatoires et que l’absence de mention de l’heure et de la date de réunion de la commission d’appel d’offres constitue un manquement aux obligations de publicité ;

Mais, considérant qu’aucun texte ne prévoit que la commission d’appel d’offres se réunisse en public ; que cette mention de l’avis d’appel public à la concurrence est donc, en l’espèce, dépourvue d’effet utile ; qu’ainsi, il n’y avait pas lieu pour le Sivom de Villefranche-sur-Mer de la renseigner ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;

Sur l’absence de mention des instances chargées de la médiation :

Considérant que la société GTS fait valoir que le règlement communautaire 1564/2005 du 7 septembre 2005 a été méconnu car la rubrique VI.4.1 du formulaire annexé d’avis de publicité au Joue n’est pas renseignée, que ces mentions sont obligatoires et que l’absence de mention des instances chargées de la médiation constitue un manquement aux obligations de publicité ;

Mais, considérant qu’aux termes de l’article 127 du Code des Marchés Publics : « Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dans des conditions fixées par décret. Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable. La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions. La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu’à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité. La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs, notamment les pouvoirs propres de leurs présidents, sont fixés par décret » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que seuls avec les pouvoirs adjudicateurs, en tant que parties au contrat, les titulaires du marché peuvent recourir à l’instance française de médiation, le comité consultatif de règlement amiable ; que la mention de ce comité consultatif dans l’avis d’appel public à la concurrence était donc sans intérêt et dépourvue d’effet utile, à ce stade de la procédure, pour les candidats ; qu’ainsi, il n’y avait pas lieu pour le Sivom de Villefranche-sur-Mer de la renseigner ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L761-1 du Code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dam les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de faire droit à aucune des demandes des parties présentées au titre des frais exposés par elles à l’occasion du litige ;

Ordonne :

Article 1er :

La requête de la société GTS est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions du Sivom de Villefranche-sur-Mer et de la société GTS tendant à l’application de l’article L761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société GTS et au Sivom de Villefranche-sur-Mer.

Fait à Nice, le 27 septembre 2007.

d’information

Dans la partie magazine de ce numéro du MONITEUR

Analyse page 105

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur