En direct

"Le niveau de capacités des entreprises peut être égal à zéro..." par Cyrille Emery

Defawe Philippe |  le 02/10/2007  |  France Passation de marchéAlpes-MaritimesBouches-du-RhôneRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

France
Passation de marché
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Réglementation
Marchés privés
Commande publique
Marchés publics
Valider

Après l'utopie, la pratique...
Dans une ordonnance du 27 septembre 2007 (à paraître prochainement dans "Le Moniteur"), le tribunal administratif de Nice vient d'apporter d'intéressantes précisions quant aux niveaux de capacités que le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats.
Le tribunal considère que "s'il appartient au pouvoir adjudicateur de fixer un niveau minimal des capacités exigées, celui-ci est libre quant à la fixation du seuil de capacité exigée ; qu'en l'espèce, le Sivom de Villefranche-sur-Mer a fait le choix de n'en fixer aucun ; qu'ainsi, la société GTS n'est pas fondée à soutenir qu'en ne mentionnant pas des niveaux de capacités dans les (AAPC) le Sivom de Villefranche-sur-Mer a méconnu les dispositions précitées du Code."
En d'autres termes, le pouvoir adjudicateur peut choisir en toute légalité un seuil égal à zéro; du moins pour le juge niçois. Dans cette affaire, les parties étaient représentées et assistées par Walter Salamand pour GTS, et Laure Thierry (cabinet de Philippe Schmidt) pour le Sivom; deux avocats que les lecteurs du "Moniteur" connaissent bien.

Les praticiens se trouvent donc aujourd'hui face à deux attitudes :
Dans une ordonnance du 18 juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’absence de précision minimale sur les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières requis des candidats est un manquement aux obligations de publicité (TA Marseille, 18 juin 2007, Société d’épuration pompage urbain et rural, "Le Moniteur", cahier "Textes officiels" du 28.09.2007). Comme l'indiquait Stéphanie Levet-Veyrier dernièrement dans "Le Moniteur", "cette prise de position du juge phocéen est contraire à celle de son homologue lillois qui estime, à l’instar de la direction des affaires juridiques de Bercy, qu’il n’y a pas obligation, mais simple faculté à fixer dans la publicité un niveau minimum de capacité exigé des candidats." ("Le Moniteur" du 28 septembre 2007, p. 110). Maintenant, cette prise de position du juge marseillais est également contraire à celle du juge niçois.
Va-t-on devoir faire le tour de France des tribunaux avant de savoir à quoi s'en tenir ? Décidemment, l'utopie n'est pas de ce monde, mais ça, on le savait déjà. Suite au prochain numéro...

Cyrille Emery est rédacteur en chef adjoint du Moniteur, en charge de la rubrique Reglementation

Une réaction, une suggestion... Ecrivez-nous !

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur