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Le monopole des géomètres-experts remis en question ?

Cabinet Lefèvre Pelletier et associés |  le 20/09/2012  |  Formation BTPBâtimentImmobilierRéglementationTechnique

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Gestion et professions -

La chambre syndicale des géomètres topographes demandait l’annulation des décisions prises par le conseil général de la Réunion d’attribuer et de signer les marchés publics de prestation de géomètre entre 2010 et 2013. La chambre syndicale ayant obtenu l’annulation de ces décisions devant le tribunal administratif, le conseil général a interjeté appel.

La cour est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité : la conformité à la Constitution des dispositions [...]

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