Droit commercial et concurrence

Le mode de calcul du taux de l’intérêt légal évolue

Une ordonnance du 20 août 2014 instaure deux taux de l’intérêt légal à compter du 1er janvier prochain.

Pour  rendre le taux de l’intérêt légal « plus représentatif du coût de refinancement du créancier et de l’évolution de la situation économique », le gouvernement, habilité par la loi de simplification du 2 janvier 2014, réforme la méthode de calcul du taux par une ordonnance du 20 août. Au 1er janvier prochain, il y aura ainsi deux taux de l’intérêt légal. Comme le résume le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance, « le premier est applicable aux créances des particuliers […] ; le second est applicable à tous les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises, et calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières. L’actualisation de ce taux se fera une fois par semestre [au lieu d’une fois par an], par arrêté du ministre de l’Economie, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique, et non plus tous les ans comme actuellement ». Le détail de la formule de calcul et les modalités de sa publicité seront précisés ultérieurement par décret.

Principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, le taux d’intérêt légal sert notamment au calcul des indemnités de retard (lire notre article). Or, indique le rapport précité, le mode de calcul actuel, « fondé sur le taux de financement de l’Etat à treize semaines, a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls. » D’où l’évolution souhaitée par le gouvernement.

Pour consulter l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal, cliquer ici

Pour consulter le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal, cliquer ici

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