Le mode d’emploi pour créer des organismes de foncier solidaire est publié
Capture d'écran du décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire - © © JO

Le mode d’emploi pour créer des organismes de foncier solidaire est publié

B.K. |  le 14/09/2016  |  BâtimentTechnique

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Un décret publié au Journal officiel détermine les statuts et conditions à remplir pour créer des organismes de foncier solidaire. Ces entités, créées par la loi Alur, logeront des ménages modestes à des conditions avantageuses. Comme prévu, elles pourront confier la construction de logements à des promoteurs ou des bailleurs sociaux.

Le décret actant la création des organismes de foncier solidaire (OFS) est publié au Journal Officiel du mercredi 14 septembre. Créés par la loi Alur, les OFS « ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée (appelés baux réels solidaires ou BRS ndlr) qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti », rappelle l’exposé des motifs du texte de loi.

Le décret détermine dans un premier temps les conditions à remplir pour créer un OFS. L’organisme doit « être en mesure de garantir la pérennité des baux accordés » et peut « peut recevoir des apports, en nature ou en numéraire, de toute personne publique ou privée ». Il doit ensuite demander un agrément aux services du préfet de région, qui devront donner leur réponse au plus tard trois mois après le dépôt du dossier. En cas d’intervention sur plusieurs régions, l’OFS devra recevoir l’agrément des préfets de toutes les régions concernées.

Des droits "perpétuels"

Comme attendu, le décret prévoit que l’OFS puisse « confier à un tiers la réalisation des missions » comme la construction de logements. D’ailleurs, les bailleurs sociaux, les organismes fonciers solidaires eux-mêmes (dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage directe) et les promoteurs pourront construire les logements à louer en BRS.

Enfin, les baux réels solidaires sont réputés « perpétuels » : à chaque changement de locataire, les droits du bail concernés sont rechargés. Le bail ne prend jamais fin et le locataire doit toujours répondre aux conditions de ressources (définies par un décret à venir). Même logique lorsque l’OFS vend des logements : pour conclure une transaction, les revenus de l’acheteur ne devront pas dépasser les plafonds définis par décret. Alors comment être certains que ces conditions seront respectées sur une longue durée ? Qu’advient-il des logements (en location et en accession) si l’OFS disparait ? « L'ensemble des droits et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires signés par lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article R. 329-4 (du présent décret, ndlr), sont dévolus à un autre organisme foncier solidaire. A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de région. »

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