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Le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Par Miguel Barata, avocat associé, cabinet Barata Charbonnel. |  le 30/07/2021  |  ExpropriationFrance

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Expropriation
Droit de l'urbanisme
France
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Expropriation -

Pour les Sages de la rue Montpensier, ce dispositif protège l'expropriant contre la hausse spéculative de la valeur vénale du bien.

 

La date de référence représente une règle essentielle d'évaluation des immeubles endroit de l'expropriation. En déterminant [...]

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