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Le marché était nul faute de cause

le 10/01/2008  |  ImmobilierLogementRéglementationGardLogement social

CE, 26 septembre 2007, « Office public départemental des HLM du Gard », n° 259 809.

Un OPHLM a acheté à une société d’aménagement un terrain pour y réaliser un lotissement de 25 villas. Il a par ailleurs conclu avec cette société un marché négocié pour la viabilisation du terrain. A la suite d’un contrôle de la chambre régionale des comptes, l’office a constaté que la somme correspondant à ces prestations avait été indûment payée. En effet, selon l’acte d’achat du terrain, ce dernier était vendu viabilisé.

QUESTION L’OPHLM pouvait-il émettre un titre de recettes contre la société d’aménagement ?

RÉPONSE Oui. Le marché négocié selon lequel la société devait exécuter les travaux de viabilisation, inclus dans le contrat de vente, était dépourvu de cause. Entaché de nullité, ce marché n’a pas pu générer d’obligations entre parties. La circonstance que le président de l’office ait commis une faute en signant ce marché dont l’exécution aurait créé un décompte définitif est sans incidence.

COMMENTAIRE Exemple intéressant et peu fréquent d’un marché public entaché de nullité pour être dépourvu de cause. Il s’agit également d’une application de la jurisprudence « Mergui » (Conseil d’Etat, Section 19 mars 1971) selon laquelle une collectivité publique ne peut être condamnée à verser une somme qu’elle ne doit pas.

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