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Le marché conditionne le montant d’indemnité

le 15/11/2013  |  Rhône

Garantie décennale -

En matière décennale, le préjudice « doit être évalué en tenant compte des mesures propres à rendre l’ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles, dans la limite de ce que prévoyait le marché », souligne la cour de Lyon. Ici, le marché ne prévoyait qu’une réhabilitation de l’étanchéité de l’immeuble. Même si la réalisation d’une nouvelle étanchéité s’avère indispensable pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination, « il y a lieu de déduire du montant à verser au maître d’ouvrage, au titre des travaux de réparation qu’il a dû engager, la plus-value correspondant à des travaux qu’il avait renoncé à commander ».

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