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Le manquement à une obligation de résultat ne caractérise pas une faute délictuelle

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 21/07/2017  |  Réglementation

Recours d'un tiers -

Un maître d'ouvrage fait réaliser divers travaux par des constructeurs. Après réception, invoquant une importante condensation dans ses locaux professionnels, un locataire recherche la responsabilité du bailleur et des constructeurs, qui sont finalement condamnés en appel.

Question

Le tiers peut-il se fonder sur une faute contractuelle pour obtenir la condamnation des [...]

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