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Jurisprudence

Le manque de précisions sur la qualité de l'air peut justifier l'annulation d'un arrêté créant une ZAC

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 13/04/2018  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Etude d'impact -

Des opposants à la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) destinée à accueillir un parc d'activités commerciales et touristiques en région parisienne ont contesté la légalité de l'arrêté préfectoral autorisant la zone. S'appuyant sur des remarques de l'autorité environnementale, les requérants estimaient que l'étude d'impact du projet était insuffisante, au regard de [...]

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