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Jurisprudence

Le mandataire judiciaire d'un exploitant en liquidation doit respecter la législation ICPE

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour (Baker & McKenzie SCP) |  le 23/12/2016  |  EnvironnementBâtimentDroit de l'environnementSantéUrbanisme

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Procédure collective -

Le préfet a mis en demeure le mandataire judiciaire d'un exploitant en liquidation de lui transmettre le dossier de cessation d'activité de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), de lui indiquer les mesures de remise en état du site et de se conformer aux obligations de consultation du maire au titre de la détermination de son futur usage. Le mandataire demande l'annulation de l'arrêté au [...]

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