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Le mandat de vente immobilière est soumis au Code des marchés publics

le 09/11/2012

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Arrêt du 14 mai 2012 Tribunal des conflits du 14 mai 2012, n° C3860, « Société la Musthyere c/ commune d’Egry »

Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 2011, l’expédition de la décision en date du 24 novembre 2011 par laquelle le tribunal administratif d’Orléans, saisi par la société la Musthyere d’une demande tendant à la condamnation de la commune d’Egry au paiement de dommages et intérêts au titre de la résiliation d’un mandat de vente d’immeuble qui lui avait été confié, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l’arrêt du juin 2010 de la cour d’appel d’Orléans ;

Vu, enregistré le 6 janvier 2012, le mémoire présenté pour la commune d’Egry qui conclut à la compétence des juridictions de l’ordre administratif, par le motif que le contrat de mandat est soumis au code des marchés publics et constitue par conséquent un contrat administratif ;

Vu, enregistrées le 13 février 2012, les observations présentées par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, qui conclut à la compétence des juridictions de l’ordre administratif par des motifs identiques ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal des conflits a été notifiée à la SARL la Musthyere qui n’a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment son article 34 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son ­article 2

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Pécaut-Rivolier, membre du ­Tribunal,

- les observations de la SCP Waquet-Farge-Hazan, pour la commune d’Egry,

- les conclusions de M. Laurent ­Olléon, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par délibération du 12 novembre 2007, à effet au 27 novembre 2007, le conseil municipal de la commune d’Egry a confié à la SARL la Musthyere un mandat exclusif de vente d’un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune ; que reprochant à la commune de n’avoir pas respecté les clauses du contrat de mandat, la SARL la Musthyere a saisi d’une action en indemnisation le tribunal de grande instance qui s’est déclaré incompétent puis le tribunal administratif qui a renvoyé au tribunal des conflits le soin de statuer sur la compétence ;

Considérant qu’il résulte de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d’application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; que, s’il résulte du 3° de l’article 3 de ce code qu’il n’est pas applicable aux contrats qui ont pour objet l’acquisition d’un bien immeuble, le contrat de mandat en cause n’a pas lui-même un tel objet, mais a été conclu en vue de la fourniture à la commune d’une prestation de service à titre onéreux, au sens de l’article 1er de ce code relatif à son champ d’application ; qu’en conséquence, le litige relatif à l’exécution d’un tel contrat relève de la compétence de la juridiction ­administrative ;

Décide :

Article 1er : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la SARL la Musthyère à l’égard de la commune d’Egry.

Article 2 : Le jugement du 24 novembre 2011 du tribunal administratif d’Orléans est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont renvoyés devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.

Commentaire

Un conseil municipal a confié à une société un mandat exclusif de vente d’un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune. Reprochant à la commune de ne pas avoir respecté les termes dudit mandat, la société a saisi le tribunal de grande instance. Celui-ci s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige.

Le Tribunal des conflits estime que, selon l’article 2 de la loi dite « Murcef » du 11 décembre 2001, les marchés entrant dans le champ d’application du Code des marchés publics (CMP) sont des contrats administratifs. Le contrat de mandat ayant été conclu en vue de la fourniture à la commune d’une prestation de service à titre onéreux, au sens de l’article 1er du CMP, il s’agit donc d’un contrat administratif.

Le Tribunal des conflits confirme la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle les contrats de mandat sont des marchés publics (CE du 5 mars 2003, « Unspic », n° 233372). Ainsi le litige relatif à l’exécution d’un contrat de mandat de vente d’immeuble au profit d’une collectivité locale relève de la compétence du juge administratif. Peu importe, comme en l’espèce, qu’il porte sur des prestations qui, elles-mêmes, ne sont pas soumises au CMP.

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