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Le maître de l’ouvrage pouvait réclamer des pénalités de retard

le 04/09/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés privésHérault

Cass. 3 civ., 4 juin 2008, n° 07-14 468, « Les Maisons vertes de l’Hérault c./ époux X. »

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu en mars 2002, prévoyant une durée des travaux de douze mois à compter de l’ouverture du chantier. La réception est prononcée avec réserves en septembre 2003. Le constructeur, condamné au paiement des pénalités de retard, conteste cette sanction.

QUESTION Le constructeur pouvait-il se prévaloir de la violation de l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation?

RÉPONSE Non. Cet article ne concerne que le garant de livraison.

COMMENTAIRE La garantie de livraison instituée dans le CCMI prend fin à la réception des travaux et, le cas échéant, à la levée des réserves. Cette garantie est soumise aux dispositions de l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation qui pose des règles strictes. Or ces règles ne concernent que le garant. Le maître de l’ouvrage peut donc agir directement contre le constructeur et lui réclamer les pénalités de retard.

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