Jurisprudence

Le maître d'œuvre doit se renseigner sur la destination de l'immeuble

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste | le 24/11/2017 | Accessibilité, Réglementation, Maîtrise d'œuvre

Accessibilité -

Un maître d'ouvrage a conclu avec un maître d'œuvre une mission complète pour le réaménagement d'un bâtiment existant en logements indépendants. Il l'assigne en indemnisation pour non-conformité aux règles d'accessibilité des personnes handicapées.

Question

Le maître d'œuvre devait-il s'informer de la destination des lieux ?

Réponse

Oui. [...]

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