Le maître d’ouvrage qui refuse de payer les honoraires de l’architecte doit justifier pourquoi
Eloïse Renou | le 05/01/2021 | Marchés privés, Droit de la construction, Architectes, Maître d’ouvrage , France
Un arrêt de la Cour de cassation réaffirme que le maître d’ouvrage qui se prétend libéré de l’obligation de régler l’architecte doit apporter la preuve que la prestation fournie n’était pas exploitable.
L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, [...]
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