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Le maître d’ouvrage peut refuser le paiement direct du sous-traitant pour des travaux non conformes au marché
Le Conseil d'Etat permet de conditionner le paiement direct du sous-traitant - © © www.phovoir.fr

Le maître d’ouvrage peut refuser le paiement direct du sous-traitant pour des travaux non conformes au marché

Romain Cayrey |  le 11/07/2017  |  Sous-traitanceMaîtrise d'ouvrageRéglementationMarchés publics

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Le recours à un sous-traitant, qui intervient sur le chantier sans que le maître d’ouvrage ne le choisisse, est souvent source de conflit, notamment au moment du paiement. Nouvel exemple récemment devant le Conseil d’Etat.

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (art. 6) est claire : « Le sous-traitant direct du titulaire du [...]

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