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Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité du fournisseur

le 20/02/2015  |  ImmobilierLogementRéglementationCommande publiqueDroit de la construction

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) -

Un maître d’ouvrage conclut un CCMI. Après réception, il assigne le constructeur, l’assureur dommages ouvrage, le sous- traitant et le fournisseur des ardoises, pour un défaut d’aspect des ardoises de toiture. Une expertise conclut au caractère purement esthétique des dommages. La cour d’appel écarte l’application de la garantie décennale, [...]

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