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Le maître d’ouvrage ne répond pas de l’absence d’une caution

le 10/08/2012  |  Droit de la constructionMaîtrise d'ouvrageSous-traitanceImmobilierRéglementation

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Non-acceptation du sous-traitant -

Le sous-traitant, non payé par l’entreprise principale placée en redressement judiciaire, réclame une indemnité au maître d’ouvrage. Il lui reproche de n’avoir pas mis en demeure son donneur d’ordres de fournir une caution bancaire. La cour d’appel accueille cette demande et condamne le maître d’ouvrage. Celui-ci forme un pourvoi et soutient [...]

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