Le maître d’ouvrage ne garantit pas l’entreprise victime d’autres constructeurs
Emeric Morice, cabinet Symchowicz Weissberg et Associés | le 06/09/2013 | Exécution du marché, Commande publique, Conjoncture, Maîtrise d'ouvrage, Passation de marché
En l’absence de bouleversement de l’économie du contrat, le maître d’ouvrage n’a pas à payer pour le comportement des autres constructeurs, dès lors qu’il n’a commis aucune faute.
C’est ce que vient de souligner le Conseil d’Etat.
Le 5 juin, le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions de l’indemnisation du titulaire d’un marché public de [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
