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Le maître d’ouvrage n’est pas responsable des dommages au personnel de l’entrepreneur

le 01/03/2007  |  ImmobilierRéglementationMaîtrise d'ouvrage

Cass. civ. III, 22 novembre 2006, « SCI Pompéani François c. Drif », n° 1189 F-D.

Une société effectue des travaux de peinture sur le chantier de construction d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI). Un employé de l’entreprise fait une chute mortelle dans un escalier qui ne disposait d’aucune protection. Les ayants droit de la victime invoquent la responsabilité du maître d’ouvrage. La cour d’appel retient cette responsabilité en relevant qu’il lui appartenait de coordonner les mesures de sécurité.

Question Est-ce suffisant ?

Réponse Non. De tels motifs ne suffisent pas à caractériser une faute du maître d’ouvrage.

Commentaire L’accident mortel était un accident du travail. La responsabilité de la SCI pour le préjudice complémentaire subi par les ayants droit était subordonnée à la preuve de sa faute. Le motif du juge du fond pouvait se soutenir car le maître d’ouvrage doit désigner un coordonnateur en cas de co-activité sur un chantier de construction (Code du travail, art. L.263-10). Etait-on dans ce cas en l’espèce ? Si oui, la carence de la SCI, pénalement réprimée, n’était-elle pas fautive ?

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