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Le maître d’ouvrage n’est pas responsable des dommages au personnel de l’entrepreneur

le 01/03/2007

Arrêt n° 1189 FS-D du 22 novembre 2006 Cour de Cassation - SCI Pompéani François c/. Drif

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société Civile Immobilière (SCI) Pompeani François, dont le siège est résidence La Pinède D, avenue du Mont Thabor, 20090 Ajaccio, contre l’arrêt rendu le 6 avril 2005 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme Jamila Almakhloufi, épouse Drif, domiciliée Jardins de l’Empereur, bâtiment Elisa, 20000 Ajaccio, administrateur légal, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Leïla Drif et Ali Drif, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 24 octobre 2006, où étaient présents : M. Weber, Président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Pompeani François, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Avocat de Mme Drif, les conclusions de M. Guérin, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1383 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 2005) que M. Drif, employé de la Société Sadi, qui exécutait des travaux de peinture sur le chantier de construction d’un immeuble dont est propriétaire la Société Civile Immobilière Pompeani (la SCI), a, le 17 avril 1992, fait une chute mortelle dans un escalier qui ne disposait d’aucune protection ; que Mme Drif, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants mineurs, a intenté une action en responsabilité contre le maître d’ouvrage ;

Attendu que pour retenir la faute de la SCI, l’arrêt retient que l’accident s’est produit alors que M. Drif, affecté à un travail dans les bureaux du premier étage, se trouvait contraint d’emprunter un escalier dépourvu de protection les ouvriers se trouvant exposés à un risque que la SCI ne pouvait ignorer et qu’en sa qualité de maître d’ouvrage, elle ne pouvait valablement prétendre n’être en rien concernée par la sécurité dans un bâtiment en construction alors même que la faute commise par l’employeur de la victime n’était pas exclusive de sa propre faute et qu’il lui incombait de coordonner les mesures de sécurité ;

Qu’en statuant ainsi, par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître de l’ouvrage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne Mme Drif aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième Chambre Civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.

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