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Jurisprudence

Le maître d’ouvrage doit se hâter d’assigner au fond

Par Julie Gomez, avocate au Barreau de Paris, chargée d’enseignement à l’université Panthéon-Assas (Paris II) |  le 27/11/2015  |  Garantie du marchéMaîtrise d'ouvrageMarchés privésRéglementationCommande publique

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Garanties des constructeurs -

La Cour de cassation a tranché : pas de suspension de délai pendant la durée des opérations d’expertise judiciaire.

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