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Jurisprudence

Le maître d’ouvrage doit se hâter d’assigner au fond

Par Julie Gomez, avocate au Barreau de Paris, chargée d’enseignement à l’université Panthéon-Assas (Paris II) |  le 27/11/2015  |  Garantie du marchéMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés privésRéglementationCommande publique

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Garanties des constructeurs -

La Cour de cassation a tranché : pas de suspension de délai pendant la durée des opérations d’expertise judiciaire.

Posant une solution attendue depuis la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la non-application de l’article 2239 du Code civil (C. civ.) aux délais de forclusion (Cass. civ. 3e, 3 juin 2015, n° 14-15796).

Garanties spécifiques des constructeurs : des délais d’épreuve.

Les garanties légales des constructeurs des articles 1792 et suivants C. civ. (garantie décennale, de parfait achèvement, etc.) ne sont pas soumises à des délais de prescription, mais à des délais de forclusion aussi appelés délais d’épreuve (Cass. civ. 3e, 22 septembre 2009, n° 04-15436) ou délais préfix. Il en va de même pour la garantie des vices et défauts de conformité apparents des articles 1642-1 et 1648 [...]

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