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Le maître d'ouvrage de travaux d'aménagement d'un restaurant est-il soumis aux règles de la sous-traitance ?

B. BOUSSIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierBâtimentopération de construction

Construction - Marchés publics et privés -

Faits :

Des travaux d'aménagement d'une brasserie sont sous-traités. N'étant pas réglé de ses travaux, le sous-traitant assigne le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui a pour objet de procurer aux sous-traitants une garantie de paiement des sommes dues en application du sous-traité. Le maître d'ouvrage conteste la décision de la cour d'appel, prétendant que les travaux ne relèvent pas de cet article.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi du maître d'ouvrage aux motifs que les travaux réalisés entraient dans le champ d'application de l'article 14-1 de la loi susvisée et que, le sous-traitant s'étant signalé à lui en cours de chantier, sa responsabilité se trouvait engagée en l'absence de respect des obligations légales.

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